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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application Verazo (ci-après « le Service »), éditée par Bastien Gaillard, entrepreneur individuel, SIREN 992 478 297 (SIRET 992 478 297 00011), dont le siège est situé 561 route de Saint-Jean, 04420 Marcoux, France (ci-après « l'Éditeur » — voir les mentions légales pour le détail de son identification).

Le Service permet à un artisan (ci-après « l'Utilisateur ») de créer, envoyer et suivre des devis et des factures destinés à ses propres clients.

Toute création de compte sur le Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du Service

Le Service comprend notamment : la création et la gestion de fiches client, la rédaction de devis (assistée ou non par une génération par intelligence artificielle et par dictée vocale), l'envoi de devis et de factures par e-mail, le suivi de leur statut, les relances automatiques, et la génération de documents PDF.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU dès lors que l'usage prévu à l'article 1 est conservé.

Article 3 — Création de compte et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création de son compte. Il est seul responsable de la conformité légale des documents qu'il émet via le Service : le Service l'assiste dans leur rédaction mais ne se substitue pas à son jugement professionnel ni à un conseil juridique ou comptable.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 4 — Conformité des documents émis

Les devis et factures générés par le Service reprennent les mentions obligatoires prévues par la réglementation applicable, à partir des informations renseignées par l'Utilisateur dans son profil. Il appartient à l'Utilisateur de tenir ces informations à jour.

Article 5 — Tarifs

Aucun tarif n'étant publié à la date de rédaction, cet article sera complété une fois le modèle économique du Service arrêté. Les tarifs éventuellement applicables sont ceux communiqués à l'Utilisateur au moment de la souscription et affichés sur ce site.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données et documents qu'il crée via le Service ; l'Éditeur n'en dispose que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service, dans les conditions de l'article 8.

Article 7 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. La responsabilité de l'exactitude des documents émis relève de l'Utilisateur (article 4).

Article 8 — Protection des données personnelles : Verazo agit comme sous-traitant pour les données des clients de l'Utilisateur

8.1 Qualification des parties

Pour les données personnelles que l'Utilisateur collecte et traite via le Service au sujet de ses propres clients, l'Utilisateur est responsable du traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD, et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le présent article constitue l'accord de traitement des données (Data Processing Agreement) requis par l'article 28 du RGPD entre l'Utilisateur et l'Éditeur. Il s'applique automatiquement à tout Utilisateur dès l'acceptation des présentes CGU, sans signature séparée.

8.2 Objet, nature, durée et finalité du traitement

• Objet : hébergement et traitement technique des données des clients de l'Utilisateur, strictement nécessaires au fonctionnement du Service.
• Nature des opérations : collecte, enregistrement, hébergement, consultation (par l'Utilisateur lui-même), transmission (envoi de devis/factures par e-mail au client concerné), conservation, et effacement ou anonymisation sur demande.
• Finalité : permettre à l'Utilisateur d'établir, d'envoyer et de suivre des devis et des factures auprès de ses clients.
• Durée : pendant toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur, puis selon les durées de conservation précisées à l'article 8.6.

8.3 Catégories de données et de personnes concernées

Catégories de données : identité (nom), coordonnées (adresse e-mail et téléphone facultatifs, adresse postale), et le cas échéant SIRET pour un client professionnel, ainsi que le contenu des devis et factures établis pour ce client.

Catégories de personnes concernées : les clients, prospects ou contacts de l'Utilisateur dont il saisit les coordonnées dans le Service.

Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD n'est destinée à être traitée via le Service ; l'Utilisateur s'engage à ne pas y saisir de telles données.

8.4 Obligations de l'Éditeur (sous-traitant)

L'Éditeur s'engage à :

1. ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, telle qu'exprimée par l'usage normal du Service ;
2. garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
3. mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement des coordonnées de contact, isolation stricte des données de chaque Utilisateur, journalisation des accès administrateur) ;
4. n'avoir recours à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation générale de l'Utilisateur, telle que donnée par les présentes CGU pour les sous-traitants déjà utilisés (hébergement, envoi d'e-mails, génération assistée par IA, dictée vocale), et informer l'Utilisateur de tout changement lui donnant la possibilité de s'y opposer ;
5. aider l'Utilisateur, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
6. aider l'Utilisateur à garantir le respect des obligations relatives à la sécurité des données et à la notification des violations ;
7. notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais de toute violation de données affectant les données de ses clients ;
8. au choix de l'Utilisateur, supprimer ou restituer les données de ses clients à l'issue de la relation contractuelle, sauf obligation légale de conservation contraire ;
9. mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

8.5 Obligations de l'Utilisateur (responsable de traitement)

L'Utilisateur s'engage à disposer d'une base légale valable pour chaque donnée client saisie, à en informer ses clients conformément à ses propres obligations de transparence, à ne saisir que les données strictement nécessaires, et à traiter lui-même toute demande d'exercice de droits émanant de l'un de ses clients — le Service lui fournissant les moyens techniques nécessaires pour y répondre.

8.6 Durée de conservation

Les données des clients de l'Utilisateur sont conservées pendant la durée d'utilisation du compte, puis selon les règles précisées dans la politique de confidentialité — notamment la conservation légale de 10 ans applicable aux factures (article L123-22 du Code de commerce).

8.7 Sous-traitants ultérieurs autorisés

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs auxquels l'Éditeur a recours, leur rôle et leur implantation géographique figure dans la politique de confidentialité (section 4.2). Cette liste est partie intégrante du présent accord de traitement.

Article 9 — Suspension et résiliation du compte

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, ou temporairement pour des motifs de sécurité, en en informant l'Utilisateur dès que possible et en motivant cette décision. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte : les données identifiantes sont anonymisées, les documents soumis à une obligation légale de conservation (factures) sont conservés sous cette forme anonymisée.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@verazo.fr